CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DURISOTTI FRANCE
| A – COMMANDE : Le présent document a pour objet de décrire la transformation carrossier commandée par le Client et de consigner les termes de la transaction ainsi que les engagements pris entre DURISOTTI FRANCE et les différents intervenants de la négociation : Clients, Administrations, Collectivités ouOrganisme Vendeur du véhicule de base. Ce dernier sera désigné ci-après comme l’intermédiaire. La commande ne deviendra effective qu’après validation par la Direction Commerciale de DURISOTTI FRANCE qui enverra au Client ou à l’intermédiaire un accusé de réception qui en confirmera les termes ou proposera le cas échéant les modifications jugées nécessaires. Toute modification de commande adressée 48 heures après la commande initiale sera facturée 120€ht. B – ACOMPTE : Pour toute transformation spéciale, la commande ne sera acceptée qu’après versement d’un acompte correspondant à 20% de son prix H.T. C – TRANSFORMATIONS / PRODUITS CARROSSERIE : 1 – Les transformations, adaptations et « produits carrosserie » présentés lors de salons et expositions ou reproduits sous forme de croquis, de plans et de photos dans les tarifs, feuillets descriptifs commerciaux et sous quelle que forme de publicité que ce soit, sont susceptibles d’évolution. DURISOTTI FRANCE se réserve le droit d’apporter à ses réalisations toute modification jugée nécessaire pour des raisons techniques, administratives, esthétiques ou commerciales sans être obligé pour autant de les appliquer aux produits livrés ou en commande. 2 – Les transformations « Standard » figurant dans les recueils de prix DURISOTTI France ainsi que sur les documents publicitaires et commerciaux devront être décrites sur le bon decommande. 3 – Toutes nos transformations sont conformes au code de la route 4 – Toute modification par rapport aux produits « Standard » pourra entraîner un délai supplémentaire et une augmentation du prix par rapport au tarif. Ces nouvelles conditions seront portées sur l’accusé de réception. 5 – Les transformations spéciales ne figurant pas dans les recueils de prix DURISOTTI FRANCE ou sur les documents publicitaires et commerciaux pourront, selon leur complexité, êtredécrites soit sur le bon de commande soit sur une proposition rédigée par le Service Commercial,éventuellement accompagnée d’un plan exécuté par le Bureau d’Études et de Style de DURISOTTI FRANCE. Dans ce cas, les références et dates de ces deux documents devront être mentionnées à l’emplacement prévu sur le bon de commande. D – DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX : 1 -Le délai prévu par DURISOTTI FRANCE est donné à titre indicatif et est exprimé en semaines ouvrées hors congés et jours fériés, à compter de la réception et de l’identification du véhicule de base, le cahier des charges de la transformation étant figé et validé par un plan signé pour acceptation dans le cas de transformations complexes. Si le véhicule de base est disponible à la date de commande, ajouter au minimum 2 semaines de délai, à confirmer, pour réalisation des plans de fabrication et approvisionnements. Le délai indiqué ne comprend pas : – Le délai de présentation au Service des Mines. – Le délai des formalités de la D.R.I.R.E. (Mines). – Le délai des formalités d’immatriculation (Préfecture). – Les délais de transport (retour concession, sous-traitant ou autres) qui ne sont ni sous le contrôle ni sous l’autorité de DURISOTTI FRANCE et pour lesquels sa responsabilité ne saurait être recherchée. 2 – Certaines transformations amenant DURISOTTI France à utiliser des produits peu courants, les retards de livraison liés au non-respect des délais des fournisseurs extérieurs ne pourront être imputés à DURISOTTI FRANCE qui devra en fournir cependant justification. 3 – Toute modification de la commande de transformation pourra entraîner un allongement du délai indiqué, il en est de même si toutes les précisions nécessaires à la bonne exécution des travaux n’ont pas été fournies de façon complète (références de peinture ou sellerie, etc…) 4 – En cas de dépassement du délai initialement prévu, le Client ou l’intermédiaire pourra mettre DURISOTTI FRANCE en demeure de livrer le véhicule transformé dans un délai de deux mois, hors congés payés, jours fériés et convoyage. La mise en demeure devra être envoyée par courrier recommandé. Ce délai est à cumuler par quantité de véhicule contenu dans la mise en demeure. 5 – Si le véhicule transformé n’est pas mis à la disposition du Client ou de l’intermédiaire à l’issue de cette période, la commande pourra être annulée et, le cas échéant, aucun acompte ne sera remboursé. Dans le cas de transformations spéciales déjà partiellement exécutées d’après le cahier des charges du Client, donc très difficilement revendables, la commande ne pourra être annulée mais, sous réserve de justification du préjudice subi, un dédommagement pour retard de livraison sera calculé après concertation et accord entre les parties concernées et la Direction de DURISOTTI FRANCE. Cette pénalité ne pourra excéder 10% du montant de vente HT. E – PÉNALITÉS DE RETARD : Aucune pénalité de retard, aucune prise en charge de location de véhicule ou autre dédommagement ne pourront être réclamé s’il n’y a eu accord écrit de DURISOTTI FRANCE et présentation des justificatifs correspondants. Dans le cas de commandes liées à appels d’offres, DURISOTTI FRANCE refusera toute demande de règlement de pénalités de retard si le cahier des clauses administratives particulières ne lui a pas été transmis et si un délai autre que celui figurant sur sa proposition commerciale a été communiqué dans l’acte d’engagement. Les pénalités réglementaires ne peuvent être appliquées en déduction du prix d’achat. F – PRIX / FACTURATION : 1 – Les prix indiqués sont toujours hors taxe, en euros, et sont valables 1 mois à partir de la date de devis. 2 – Après confirmation sur l’accusé de réception de commande, la facturation sera établie selon les prix figurant sur le tarif en vigueur, sur la commande, ou dans le devis et/ou sur ses avenants. | G – CONDITIONS DE PAIEMENT : 1 – Vente à particulier utilisateur professionnel Le règlement du solde, TVA incluse, se fera au comptant, à la livraison. Aucune vente à crédit ne sera faite par DURISOTTI FRANCE et il appartiendra au client ou à l’intermédiaire de s’assurer de la possibilité du financement éventuel souhaité, avant la passation de la commande. 2 – Ventes aux Administrations et Collectivités Publiques : Règlement selon les termes acceptés du marché. Facturation à la mise à disposition (fin des prestations). 3 – Vente par l’intermédiaire d’une Concession, Succursale, Filiale ou autre Organisme de Vente des Constructeurs Automobiles : Règlement à 30 jours. Facturation à la mise à disposition (fin des prestations). 4 – Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. 5 –Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard calculée, à compter de la date d’exigibilité de la créance, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. 6 – En cas de changement de la capacité ou de la situation de l’acheteur, ou de non-paiement à l’échéance, la société DURISOTTI FRANCE se réserve la possibilité d’annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues. H – LIVRAISONS : 1– Dès la passation de commande, le Client ou l’intermédiaire devra préciser le lieu de livraison du véhicule transformé, sinon il sera considéré que ce dernier devra être mis à disposition pour enlèvement au lieu de production de la transformation. 2 – Les livraisons au lieu de production pourront être effectuées du Lundi au Vendredi de 07h45 à 12h15 et de 12h45 à 15h00 après confirmation de la disponibilité effective du véhicule transformé. 3 – Dans le cas de convoyage ou de transport pour livraison, les matériels voyagent toujours aux risques, périls et frais du destinataire ; c’est donc à lui qu’il appartient de faire toute réserve ou de présenter toute réclamation au transporteur en cas d’avaries, retard, pièces manquantes ainsi que pour toutes autres causes. I – GARANTIES : 1Les travaux exécutés par DURISOTTI FRANCE sont couverts par la garantie légale ainsi que par la garantie contractuelle, limitée à deux ans à compter de la date de livraison du véhicule, appliquée aux transformations, pièces et ensemble de carrosserie à l’exclusion des éléments ou accessoires provenant de fournisseurs extérieurs pour lesquels les conditions de garantie sont celles de leur fabricant. 2 – Les véhicules de base, châssis, matériels et équipements non fabriqués par LIBERTY DURISOTTI FRANCE faisant partie de l’ensemble des fournitures, sont toujours vendus selon les clauses, conditions générales et garanties de leurs constructeurs respectifs sans que DURISOTTI FRANCE puisse être recherché à cet égard. 3 – La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses et frais de main d’œuvre, à l’exclusion de tout autre préjudice. 4 – La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de produit livré (pertes d’exploitation, etc.). 5 – Toute corrosion devra être signalée à DURISOTTI FRANCE dès son apparition, pour analyse des causes et prise en charge éventuelle des réparations qui seraient nécessaires. 6 – Les interventions sous garantie ne seront effectuées qu’après accord du Service Après-vente de DURISOTTI FRANCE, soit dans les ateliers des Concessions, Filiales ou Succursales des Constructeurs Automobiles soit, si nécessaire, dans les ateliers de DURISOTTI FRANCE. 7 – La garantie ne sera pas appliquée si les transformations ou les adaptations ne sont pas utilisées pour les usages et charges en vue desquelles elles ont été réalisées ou si des modifications ou des réparations ont été effectuées par des tiers sans accord écrit de DURISOTTI FRANCE. J – ANNULATION : Toute annulation de commande à l’initiative du client ou de l’intermédiaire devra être transmise à DURISOTTI France dans un délai maximum de 2 semaines. Au-delà de ce délai, compte tenu des risques financiers dus aux achats en matières et composants, le client se verra facturé de : 20% du montant de la transformation à compter de 14 jours, date de réception de commande30% du montant de la transformation à compter de 21 jours, date de réception de commande40% du montant de la transformation à compter de 28 jours, date de réception de commande50% du montant de la transformation à compter de 31 jours, date de réception de commande Le Client ou l’intermédiaire ne pourra annuler sa commande et exiger le remboursement de l’acompte versé que dans les cas suivants : – Retard de livraison, selon les conditions précisées au paragraphe D-5. – Non-conformité grossière de la transformation par rapport au Cahier des Charges. – Si les travaux de transformation effectués ne comprennent pas les caractéristiques que l’acheteur a jugées essentielles et que l’on voit figurer dans le Devis et sur le Bon de Commande. K – CONTESTATIONS – LITIGES : Les parties concernées s’efforceront de trouver ensemble une solution amiable à tout différend qui les opposerait. En cas d’échec dans la tentative de conciliation, il sera fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce d’ARRAS. L – CAS DE FORCE MAJEURE : – En cas de survenance d’un évènement de force majeure (pandémie, guerre, attentat, dégâts climatiques, crise économique …), à savoir, un évènement imprévisible, irréversible et indépendant de la volonté des parties. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. – Tout évènement de force majeure entraînera une prolongation des délais pour toute la durée durant laquelle la force majeure produit ses effets ainsi qu’un ajustement des tarifs en fonction des impacts économiques. Il est cependant convenu que la partie victime de la force majeure devra accomplir ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de la force majeure sur l’exécution du contrat. |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SPAC
