{"id":4825,"date":"2026-01-14T20:40:24","date_gmt":"2026-01-14T19:40:24","guid":{"rendered":"https:\/\/gtegroupe.com\/?page_id=4825"},"modified":"2026-01-14T20:40:25","modified_gmt":"2026-01-14T19:40:25","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/gtegroupe.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE &#8211; DURISOTTI FRANCE<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>A &#8211; COMMANDE :<\/strong> Le pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9crire la transformation carrossier command\u00e9e par le Client et de consigner les termes de la transaction ainsi que les engagements pris entre <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>et les diff\u00e9rents intervenants de la n\u00e9gociation : Clients, Administrations, Collectivit\u00e9s ouOrganisme Vendeur du v\u00e9hicule de base. Ce dernier sera d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s comme <strong>l\u2019interm\u00e9diaire<\/strong>. La commande ne deviendra effective qu&rsquo;apr\u00e8s validation par la <strong>Direction Commerciale de DURISOTTI FRANCE <\/strong>qui enverra au Client ou \u00e0 l&rsquo;interm\u00e9diaire un accus\u00e9 de r\u00e9ception qui en confirmera les termes ou proposera le cas \u00e9ch\u00e9ant les modifications jug\u00e9es n\u00e9cessaires. Toute modification de commande adress\u00e9e 48 heures apr\u00e8s la commande initiale sera factur\u00e9e 120\u20acht. <br><strong>B &#8211; ACOMPTE :<\/strong> Pour toute transformation sp\u00e9ciale, la commande ne sera accept\u00e9e qu&rsquo;apr\u00e8s versement d&rsquo;un acompte correspondant \u00e0 20% de son prix H.T. <strong>\u00a0<\/strong><br><strong>C &#8211; TRANSFORMATIONS \/ PRODUITS CARROSSERIE :<\/strong> 1 &#8211; Les transformations, adaptations et\u00a0\u00ab\u00a0produits carrosserie\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9s lors de salons \u00a0et expositions ou reproduits sous forme de croquis, de plans et de photos dans les tarifs, feuillets descriptifs commerciaux et sous quelle que forme de publicit\u00e9 que ce soit, sont susceptibles d&rsquo;\u00e9volution. <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>se r\u00e9serve le droit d&rsquo;apporter \u00e0 ses r\u00e9alisations toute modification jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour des raisons techniques, administratives, esth\u00e9tiques ou commerciales sans \u00eatre oblig\u00e9 pour autant de les appliquer aux produits livr\u00e9s ou en commande. 2 &#8211; Les transformations \u00ab\u00a0Standard\u00a0\u00bb figurant dans les recueils de prix <strong>DURISOTTI France <\/strong>ainsi que sur les documents publicitaires et commerciaux devront \u00eatre d\u00e9crites sur le bon decommande. 3 &#8211; Toutes nos transformations sont conformes au code de la route 4 &#8211; Toute modification par rapport aux produits \u00ab\u00a0Standard\u00a0\u00bb pourra entra\u00eener un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire et une augmentation du prix par rapport au tarif. Ces nouvelles conditions seront port\u00e9es sur l&rsquo;accus\u00e9 de r\u00e9ception. 5 &#8211; Les transformations sp\u00e9ciales ne figurant pas dans les recueils de prix <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>ou sur les documents publicitaires et commerciaux pourront, selon leur complexit\u00e9, \u00eatred\u00e9crites soit sur le bon de commande soit sur une proposition \u00a0r\u00e9dig\u00e9e par le <strong>Service Commercial<\/strong>,\u00e9ventuellement accompagn\u00e9e d&rsquo;un plan ex\u00e9cut\u00e9 par le <strong>Bureau d&rsquo;\u00c9tudes et de Style de DURISOTTI FRANCE.<\/strong> Dans ce cas, les r\u00e9f\u00e9rences et dates de ces deux documents devront \u00eatre mentionn\u00e9es \u00e0 l&#8217;emplacement pr\u00e9vu sur le bon de commande. <strong>\u00a0<\/strong> <br><strong>D &#8211; D\u00c9LAI D&rsquo;EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX\u00a0:<\/strong> 1 -Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est exprim\u00e9 en semaines ouvr\u00e9es hors cong\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 compter de la r\u00e9ception et de l&rsquo;identification du v\u00e9hicule de base, le cahier des charges de la transformation \u00e9tant fig\u00e9 \u00a0et valid\u00e9 par un plan sign\u00e9 pour acceptation dans le cas de transformations complexes. Si le v\u00e9hicule de base est disponible \u00e0 la date de commande, ajouter au minimum 2 semaines de d\u00e9lai, \u00e0 confirmer, pour r\u00e9alisation des plans de fabrication et approvisionnements. Le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ne comprend pas : &#8211; Le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation au Service des Mines. &#8211; Le d\u00e9lai des formalit\u00e9s de la D.R.I.R.E. (Mines). &#8211; Le d\u00e9lai des formalit\u00e9s d&rsquo;immatriculation (Pr\u00e9fecture). &#8211; Les d\u00e9lais de transport (retour concession, sous-traitant ou autres) qui ne sont ni sous\u00a0 \u00a0le contr\u00f4le ni sous l&rsquo;autorit\u00e9 de <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>et pour lesquels sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e. 2 &#8211; Certaines transformations amenant <strong>DURISOTTI France <\/strong>\u00e0 utiliser des produits peu courants, les retards de livraison li\u00e9s au non-respect des d\u00e9lais des fournisseurs ext\u00e9rieurs ne pourront \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>qui devra en fournir cependant justification. 3 &#8211; Toute modification de la commande de transformation pourra entra\u00eener un allongement du d\u00e9lai indiqu\u00e9, il en est de m\u00eame si toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des travaux n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 fournies de fa\u00e7on compl\u00e8te (r\u00e9f\u00e9rences de peinture ou sellerie, etc&#8230;) 4 &#8211; En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu, le Client ou l&rsquo;interm\u00e9diaire pourra mettre <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>en demeure de livrer le v\u00e9hicule transform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, hors cong\u00e9s pay\u00e9s, jours f\u00e9ri\u00e9s et convoyage. La mise en demeure devra \u00eatre envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9. Ce d\u00e9lai est \u00e0 cumuler par quantit\u00e9 de v\u00e9hicule contenu dans la mise en demeure. 5 &#8211; Si le v\u00e9hicule transform\u00e9 n&rsquo;est pas mis \u00e0 la disposition du Client ou de l&rsquo;interm\u00e9diaire \u00e0 l&rsquo;issue de cette p\u00e9riode, la commande pourra \u00eatre annul\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aucun acompte ne sera rembours\u00e9. Dans le cas de transformations sp\u00e9ciales d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9es d&rsquo;apr\u00e8s le cahier des charges du Client, donc tr\u00e8s difficilement revendables, la commande ne pourra \u00eatre annul\u00e9e mais, sous r\u00e9serve de justification du pr\u00e9judice subi, un d\u00e9dommagement pour retard de livraison sera calcul\u00e9 apr\u00e8s concertation et accord entre les parties concern\u00e9es et la <strong>Direction de DURISOTTI FRANCE<\/strong>. Cette p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 10% du montant de vente HT. <strong>\u00a0<\/strong><br><strong>E &#8211; P\u00c9NALIT\u00c9S DE RETARD\u00a0:<\/strong> Aucune p\u00e9nalit\u00e9 de retard, aucune prise en charge de location de v\u00e9hicule ou autre d\u00e9dommagement ne pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 s&rsquo;il n&rsquo;y a eu accord \u00e9crit de <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>et pr\u00e9sentation des justificatifs correspondants. Dans le cas de commandes li\u00e9es \u00e0 appels d&rsquo;offres, <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>refusera toute demande de r\u00e8glement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard si le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transmis et si un d\u00e9lai autre que celui figurant sur sa proposition commerciale a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 dans l&rsquo;acte d&rsquo;engagement. Les p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9glementaires ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en d\u00e9duction du prix d\u2019achat. <strong>\u00a0<\/strong> <br><strong>F &#8211; PRIX \/ FACTURATION :<\/strong> 1 <strong>&#8211; <\/strong>Les prix indiqu\u00e9s sont toujours hors taxe, en euros, et sont valables 1 mois \u00e0 partir de la date de devis. <em>2 &#8211; <\/em>Apr\u00e8s confirmation sur l&rsquo;accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande, la facturation sera \u00e9tablie selon les prix figurant sur le tarif en vigueur, sur la commande, ou dans le devis et\/ou sur ses avenants. \u00a0<\/td><td><strong>G &#8211; CONDITIONS DE PAIEMENT :<\/strong> 1 &#8211; Vente \u00e0 particulier utilisateur professionnel Le r\u00e8glement du solde, TVA incluse, se fera au comptant, \u00e0 la livraison. Aucune vente \u00e0 cr\u00e9dit ne sera faite par <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>et il appartiendra au client ou \u00e0 l&rsquo;interm\u00e9diaire de s&rsquo;assurer de la possibilit\u00e9 du financement \u00e9ventuel souhait\u00e9, avant la passation de la commande. 2 &#8211; Ventes aux Administrations et Collectivit\u00e9s Publiques : R\u00e8glement selon les termes accept\u00e9s du march\u00e9. Facturation \u00e0 la mise \u00e0 disposition (fin des prestations). 3 &#8211; Vente par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;une Concession, Succursale, Filiale ou autre Organisme de Vente des Constructeurs Automobiles : R\u00e8glement \u00e0 30 jours. Facturation \u00e0 la mise \u00e0 disposition (fin des prestations). 4 &#8211; Aucun escompte pour r\u00e8glement anticip\u00e9 ne sera accord\u00e9. 5 <strong>&#8211;<\/strong>Tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l&rsquo;application d&rsquo;une p\u00e9nalit\u00e9 de retard calcul\u00e9e, \u00e0 compter de la date d&rsquo;exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance, sur la base d&rsquo;une fois et demie le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. 6 &#8211; En cas de changement de la capacit\u00e9 ou de la situation de l&rsquo;acheteur, ou de non-paiement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, la soci\u00e9t\u00e9 <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d&rsquo;annuler les commandes en cours, m\u00eame accept\u00e9es, ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d&rsquo;exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les sommes dues, m\u00eame non \u00e9chues. <strong>\u00a0<\/strong><br><strong>H &#8211; LIVRAISONS :<\/strong> 1<strong>&#8211; <\/strong>D\u00e8s la passation de commande, le Client ou l&rsquo;interm\u00e9diaire devra pr\u00e9ciser le lieu de livraison du v\u00e9hicule transform\u00e9, sinon il sera consid\u00e9r\u00e9 que ce dernier devra \u00eatre mis \u00e0 disposition pour enl\u00e8vement au lieu de production de la transformation. 2 &#8211; Les livraisons au lieu de production pourront \u00eatre effectu\u00e9es du Lundi au Vendredi de 07h45 \u00e0 12h15 et de 12h45 \u00e0 15h00 apr\u00e8s confirmation de la disponibilit\u00e9 effective du v\u00e9hicule transform\u00e9. 3 &#8211; Dans le cas de convoyage ou de transport pour livraison, les mat\u00e9riels voyagent toujours aux risques, p\u00e9rils et frais du destinataire ; c&rsquo;est donc \u00e0 lui qu&rsquo;il appartient de faire toute r\u00e9serve ou de pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation au transporteur en cas d&rsquo;avaries, retard, pi\u00e8ces manquantes ainsi que pour toutes autres causes. <strong>\u00a0<\/strong> <br><strong>I \u2013 GARANTIES\u00a0:<\/strong> 1Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>sont couverts par la garantie l\u00e9gale ainsi que par la garantie contractuelle, limit\u00e9e \u00e0 deux ans \u00e0 compter de la date de livraison du v\u00e9hicule, appliqu\u00e9e aux transformations, pi\u00e8ces et ensemble de carrosserie \u00e0 l&rsquo;exclusion des \u00e9l\u00e9ments ou accessoires provenant de fournisseurs ext\u00e9rieurs pour lesquels les conditions de garantie sont celles de leur fabricant. 2 &#8211; Les v\u00e9hicules de base, ch\u00e2ssis, mat\u00e9riels et \u00e9quipements non fabriqu\u00e9s par <strong>LIBERTY<\/strong> <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>faisant partie de l&rsquo;ensemble des fournitures, sont toujours vendus selon les clauses, conditions g\u00e9n\u00e9rales et garanties de leurs constructeurs respectifs sans que <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>puisse \u00eatre recherch\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. 3 &#8211; La garantie est limit\u00e9e au remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses et frais de main d&rsquo;\u0153uvre, \u00e0 l&rsquo;exclusion de tout autre pr\u00e9judice. 4 &#8211; La garantie ne couvre pas les cons\u00e9quences indirectes d&rsquo;un \u00e9ventuel d\u00e9faut de produit livr\u00e9 (pertes d&rsquo;exploitation, etc.). 5 &#8211; Toute corrosion devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 <strong>DURISOTTI FRANCE <\/strong>d\u00e8s son apparition, pour analyse des causes et prise en charge \u00e9ventuelle des r\u00e9parations qui seraient n\u00e9cessaires. 6 &#8211; Les interventions sous garantie ne seront effectu\u00e9es qu&rsquo;apr\u00e8s accord du Service Apr\u00e8s-vente de <strong>DURISOTTI FRANCE, <\/strong>soit dans les ateliers des Concessions, Filiales ou Succursales des Constructeurs Automobiles soit, si n\u00e9cessaire, dans les ateliers de <strong>DURISOTTI FRANCE<\/strong>. 7 &#8211; La garantie ne sera pas appliqu\u00e9e si les transformations ou les adaptations ne sont pas utilis\u00e9es pour les usages et charges en vue desquelles elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou si des modifications ou des r\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des tiers sans accord \u00e9crit de <strong>DURISOTTI FRANCE<\/strong>. <strong>\u00a0<\/strong> <br><strong>J \u2013 ANNULATION\u00a0:<\/strong> Toute annulation de commande \u00e0 l\u2019initiative du client ou de l\u2019interm\u00e9diaire devra \u00eatre transmise \u00e0 <strong>DURISOTTI France<\/strong> dans un d\u00e9lai maximum de 2 semaines. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, compte tenu des risques financiers dus aux achats en mati\u00e8res et composants, le client se verra factur\u00e9 de\u00a0: 20% du montant de la transformation \u00e0 compter de 14 jours, date de r\u00e9ception de commande30% du montant de la transformation \u00e0 compter de 21 jours, date de r\u00e9ception de commande40% du montant de la transformation \u00e0 compter de 28 jours, date de r\u00e9ception de commande50% du montant de la transformation \u00e0 compter de 31 jours, date de r\u00e9ception de commande Le Client ou l&rsquo;interm\u00e9diaire ne pourra annuler sa commande et exiger le remboursement de l&rsquo;acompte vers\u00e9 que dans les cas suivants\u00a0: &#8211; Retard de livraison, selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au paragraphe D-5. &#8211; Non-conformit\u00e9 grossi\u00e8re de la transformation par rapport au Cahier des Charges. &#8211; Si les travaux de transformation effectu\u00e9s ne comprennent pas les caract\u00e9ristiques que l&rsquo;acheteur a jug\u00e9es essentielles et que l&rsquo;on voit figurer dans le Devis et sur le Bon de Commande. <strong>\u00a0<\/strong> <br><strong>K &#8211; CONTESTATIONS &#8211; LITIGES :<\/strong> Les parties concern\u00e9es s&rsquo;efforceront de trouver ensemble une solution amiable \u00e0 tout diff\u00e9rend qui les opposerait. En cas d&rsquo;\u00e9chec dans la tentative de conciliation, il sera fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce d\u2019ARRAS. <strong>\u00a0<\/strong> <br><strong>L \u2013 CAS DE FORCE MAJEURE :<\/strong> &#8211; En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure (pand\u00e9mie, guerre, attentat, d\u00e9g\u00e2ts climatiques, crise \u00e9conomique \u2026), \u00e0 savoir, un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irr\u00e9versible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties. La partie invoquant la force majeure en informera l\u2019autre partie sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. &#8211; Tout \u00e9v\u00e8nement de force majeure entra\u00eenera une prolongation des d\u00e9lais pour toute la dur\u00e9e durant laquelle la force majeure produit ses effets ainsi qu\u2019un ajustement des tarifs en fonction des impacts \u00e9conomiques. Il est cependant convenu que la partie victime de la force majeure devra accomplir ses meilleurs efforts pour limiter les cons\u00e9quences de la force majeure sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat. \u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>\u00a0\u00a0\u00a0CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE &#8211; SPAC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"774\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/gtegroupe.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/image-774x1024.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-4826\" srcset=\"http:\/\/gtegroupe.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/image-774x1024.png 774w, http:\/\/gtegroupe.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/image-227x300.png 227w, http:\/\/gtegroupe.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/image-768x1016.png 768w, http:\/\/gtegroupe.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/image.png 985w\" sizes=\"(max-width: 774px) 100vw, 774px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE &#8211; 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